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Compétences

Le stand de la présidence


Comme corollaires de sa fonction primordiale de représentation, l’Assemblée de la République a, des compétences politiques, législatives, de contrôle et relatives à d’autres organes.

Compétence législative

Organe législatif par excellence, l’Assemblée détient seule l’initiative et la compétence en matière de révision de la Constitution. Avec une réserve de compétence législative absolue et relative et une compétence concurrente d’autres organes législatifs du système politique constitutionnel, le Parlement peut légiférer sur toutes les matières, hormis l’organisation et le fonctionnement du Gouvernement.

Sans préjudice du droit d’initiative législative que peuvent exercer devant l’Assemblée le Gouvernement, les citoyens électeurs et les Assemblées législatives des régions autonomes, l’initiative de la loi et du référendum appartient aussi aux députés et aux groupes parlementaires.

Il y a des matières au sujet desquelles seule l’Assemblée peut légiférer. Il s’agit des matières relevant de sa réserve de compétence législative exclusive, qui font partie la « constitution politique » – élections et statut des titulaires des organes de souveraineté, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, partis politiques, budget de l’État, référendum, régime du système de renseignements de la République et du secret d’État – et d’autres, telles que les bases générales de l’enseignement et la défense national.

L’Assemblée de la République peut autoriser le Gouvernement à légiférer sur des matières relevant de sa réserve de compétence législative relative.  Par exemple, sur les droits, libertés et garanties, la définition de crimes et des peines, les bases du système de sécurité sociale, la création d’impôts et le système fiscal, les bases de la politique agricole, le système monétaire, les baux ruraux et urbains, le statut des collectivités locales.

En règle générale, les textes législatifs adoptés par l’Assemblée sont votés à la majorité simple et  sont appelés décrets jusqu’à ce qu’ils soient publiés sous forme de lois, après promulgation et contreseing. Certaines lois, dites « lois organiques », doivent être adoptées à la majorité absolue des députés en exercice (elles portent, par exemple, sur les élections à l’Assemblée de la République et à la Présidence de la République, les référendums, la défense nationale). La Constitution détermine également les matières qui doivent être adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des députés présents, pour autant qu’elle soit supérieure à la majorité absolue des députés en exercice.
Les lois portant modification de la Constitution, à l’issue d’une procédure de révision constitutionnelle relevant de la seule Assemblée de la République sont appelées « lois constitutionnelles » et doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des députés en exercice.

Les autres actes adoptés par l’Assemblée prennent la forme de motions ou de résolutions.

Compétence de contrôle

L’Assemblée doit veiller au respect de la Constitution et des lois et contrôler l’action du Gouvernement et de l’Administration.

Le Premier ministre est nommé, les partis représentés à l’Assemblée de la République entendus et compte tenu du résultat des élections législatives. Après son investiture, le Gouvernement présente son programme à l’Assemblée de la République, qui dispose d’un maximum de trois séances plénières pour l’examiner. Pendant les débats sur le programme du Gouvernement, chaque groupe parlementaire peut proposer son rejet et le Gouvernement peut demander l’adoption d’un vote de confiance.

Le Gouvernement peut demander à tout moment un vote de confiance sur des questions importantes présentant un intérêt national. De même, chaque groupe parlementaire peut déposer une motion de censure contre le Gouvernement. L’adoption d’une motion de censure à la majorité absolue des députés en exercice ou le rejet d’un vote de confiance à la majorité simple des députés présents entraîne la démission du Gouvernement.

Le Premier ministre comparaît tous les quinze jours devant l’Assemblée plénière pour un débat avec les députés ; chaque ministre doit en faire autant au moins une fois par session législative. Les députés peuvent aussi adresser des questions écrites et demander des informations au Gouvernement, appelées questions et demandes d’informations.
Un débat de politique générale sur l’état de la Nation a lieu au cours de l’une des dix dernières réunions plénières de chaque session législative.

D’autres débats ont également lieu : débat d’actualité, débat thématique, débats d’urgence, débats politiques potestatifs. Chaque groupe parlementaire peut proposer l’ouverture de deux débats par session législative, sur des questions de politique générale ou sectorielle. On parle alors d’interpellation du Gouvernement.

Les ministres sont entendus par les commissions parlementaires compétentes au fond au moins quatre fois par session législative. Ils se présentent également à toutes autres auditions décidées par les commissions. Les commissions parlementaires peuvent en outre demander à entendre tous citoyens et toutes entités publiques ou privées dans le cadre de leur pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’Administration.

Toute question importante présentant un intérêt public et concernant le respect des lois ou les actes du Gouvernement et de l’Administration publique peut faire l’objet d’une enquête parlementaire, qui ne peut concerner les actes du Gouvernement ou de l’Administration pratiqués au cours de législatures précédentes que si elle porte sur des questions encore en cours d’examen, sur des faits nouveaux ou sur des faits connus ultérieurement.
Les enquêtes parlementaires sont confiées à des commissions ad hoc créées spécialement pour chaque cas.
Les députés ont encore un autre instrument de contrôle, à savoir la possibilité de demander l’examen des ordonnances adoptées par le Gouvernement, sauf si elles relèvent de la compétence exclusive du Gouvernement. L’Assemblée peut suspendre, en tout ou en partie, l’application d’une ordonnance jusqu’à la publication de la loi la modifiant.

Compétence à l’égard d’autres institutions

Dans le cadre de la séparation de pouvoirs et de l’indépendance des organes de souveraineté, le Président de la République est investi de ses fonctions devant l’Assemblée de la République. C’est également elle qui l’autorise à quitter le territoire national et qui engage la procédure de mise en accusation à l’encontre du Chef de l’État pour les crimes pratiqués dans l’exercice de ses fonctions.

C’est encore le Parlement qui décide de la suspension des membres du gouvernement faisant l’objet de poursuites pénales.

L’Assemblée de la République approuve les statuts politico-administratifs et les lois électorales des régions autonomes, sans préjudice du pouvoir d’initiative exclusive de ces dernières. Elle autorise également les assemblées législatives régionales à légiférer sur des questions précises.

L’Assemblée de la République élit les membres de plusieurs organes constitutionnels et externes, notamment 10 juges de la Cour Constitutionnelle, le Médiateur de la République, le Président du Conseil économique et social, 7 membres du Conseil supérieur de la magistrature, 5 membres du Conseil supérieur du ministère public, 6 membres de la Commission nationale des élections, les membres de l’Autorité de régulation des médias et les membres du Conseil de contrôle des services de renseignement de la République.

Votes pour exprimer des vœux et des sentiments

Les députés, les groupes parlementaires et le Bureau peuvent proposer des votes pour exprimer des félicitations, des protestations, des condamnations, de salutations ou des condoléances, qui sont débattus et votés en Assemblée plénière.

Pouvoirs des députés

Les députés ont notamment les pouvoirs suivants :
a) déposer des propositions de révision constitutionnelle ;
b) déposer des propositions de loi, de règlement ou de résolution, notamment de référendum, ainsi que des propositions de délibération, et demander leur inscription à l’ordre du jour ;
c) prendre part aux débats parlementaires ;
d) poser des questions au Gouvernement sur son action ou sur celle de l’Administration publique, sous réserve des dispositions légales relatives au secret d’État ;
e) demander et obtenir du Gouvernement, ou des organes de toute personne publique, les éléments, les informations et les publications officielles qu’ils considèrent utiles à l’exercice de leur mandat ;
f) demander la création de commissions parlementaires d’enquête ;
g) déposer des amendements ;
h) demander l’examen d’ordonnances, afin de faire cesser leur application ou d’y introduire des amendements ;
i) demander l’urgence pour l’examen de toute initiative ;
j) déposer des motions de censure contre le Gouvernement ;
l) prendre part aux débats et aux votes ;
m) proposer la création de commissions parlementaires ad hoc ;
n) proposer des auditions parlementaires ;
o) demander à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité et la légalité d’une disposition législative, avant ou après son adoption.

Votes
Les délibérations sont acquises avec le vote favorable de la majorité dès lors qu'est satisfaite l'exigence de la présence de la majorité du nombre légal de députés en exercice, vérifiée au préalable grâce aux boîtiers électroniques de vote et annoncée par le Bureau.

Il est procédé au vote selon les modalités suivantes :
a) par assis et levé ;
b) au moyen d’un boîtier électronique ;
c) par appel nominal ;
d) au scrutin secret.

Sur motion de procédure déposée par un dixième des députés, il est procédé au vote par appel nominal sur les questions suivantes :
- l’autorisation de déclarer la guerre et de conclure la paix;
- l’autorisation et la confirmation de la déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence;
- la mise en accusation du Président de la République;
- les amnisties et les grâces collectives;
- le réexamen des décrets ou des résolutions ayant fait l’objet d’un veto présidentiel.

Le vote par appel nominal peut avoir lieu pour toute autre question dès lors que l’Assemblée plénière ou la Conférence des Présidents le décident. Ce vote  se déroule dans l’ordre alphabétique, en utilisant également les boîtiers électroniques.

En cas de partage des voix, la question concernée est de nouveau discutée. S’il n’y a pas eu de débat préalable, il est procédé à un nouveau vote au cours de la séance suivante, avec possibilité de débat.

Le partage des voix au second vote équivaut à un rejet.

Ont lieu au scrutin secret :
- Les élections ;
- Les votes qui doivent adopter cette modalité en vertu du Règlement de l’Assemblée ou du Statut des députés.