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Aux termes de la Constitution et de la Loi n° 43/2006, du 25 août 2006, modifiée par la Loi n° 21/2012, du 17 mai 2012, la Loi n° 18/2018, du 2 mai 2018, la Loi n° 64/2020, du 2 novembre 2020 et la Loi n° 44/2023, du 14 août 2023, (Loi sur le contrôle, l'évaluation et l'avis de l'Assembleia da República dans le cadre du processus de construction de l'Union européenne) l'Assembleia da República agit, dans le cadre des affaires européennes, essentiellement à trois niveaux : le contrôle politique du Gouvernement ; la participation au processus décisionnel européen en analysant les initiatives européennes et en se prononçant à leur sujet (processus de contrôle) ; et la participation aux réunions interparlementaires (coopération interparlementaire), auxquelles participent les parlements nationaux des 27 États membres et le Parlement européen.


2. Qui est chargé des affaires européennes au sein de l’Assembleia da República?

Le Président de l'Assembleia da República, en tant que représentant du Parlement portugais à la Conférence des présidents des parlements de l'UE, est chargé de l'envoi des avis de l'Assembleia da República aux institutions européennes.

La Commission des affaires européennes assume et joue un rôle central dans le suivi politique ainsi que dans la prise de position sur les initiatives européennes, auxquelles participent également les commissions parlementaires concernées.

 

3. En quoi consiste le contrôle politique du Gouvernement dans le domaine des affaires européennes?

Afin d'exercer le contrôle politique, la loi donne aux députés la possibilité de demander au Gouvernement toute documentation nationale ou européenne disponible et pertinente pour l'exercice de leurs pouvoirs, ainsi que de proposer la tenue de débats en présence de membres du Gouvernement, lors des réunions de la Commission, dans les semaines qui suivent la date du Conseil de l'Union européenne dans ses différentes formations, et également d'engager le débat sur toutes les questions et positions en discussion au sein des institutions européennes qui concernent des sujets relevant de leur compétence. Il convient également de noter que la plénière organise plusieurs débats sur des questions européennes, en présence du Gouvernement, à savoir un débat avant chaque Conseil européen, en présence du Premier ministre ; un débat au début de chaque présidence du Conseil de l'UE (un par semestre) ; un débat annuel sur la participation du Portugal à la coopération structurée permanente ; un débat sur l'état de l'Union et, enfin, un autre sur les différents instruments de gouvernance économique de l'Union européenne, qui fait partie du semestre européen.

En particulier, la Commission des affaires européennes organise le débat avec le membre du Gouvernement chargé des affaires européennes, qui a lieu après chaque Conseil européen pour évaluer les conclusions respectives, organise les auditions des personnes nommées ou désignées par le Gouvernement à des postes de l'Union européenne, et analyse également chaque année le rapport sur la participation du Portugal à l'UE, qui est élaboré et présenté par le Gouvernement, en demandant des contributions de toutes les commissions permanentes.

4. En quoi consiste la participation de l’Assembleia da República au processus décisionnel européen?
La participation au processus décisionnel européen se déroule essentiellement à trois niveaux : d'une part, et de manière régulière, la commission des affaires européennes et les commissions parlementaires compétentes participent au processus de contrôle des initiatives européennes ; d'autre part, une audition publique sur le programme de travail de la Commission européenne est organisée chaque année en présence de membres des assemblées législatives des régions autonomes, de députés portugais du Parlement européen, du représentant de la Commission européenne à Lisbonne et d'un membre du Gouvernement portugais troisièmement, par la participation des députés aux réunions interparlementaires promues par le Parlement européen, les parlements nationaux et la COSAC (Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union).
 

5. En quoi consiste la procédure de contrôle parlementaire?

Il s'agit pour la Commission des affaires européennes et les autres commissions parlementaires permanentes d'examiner et de se prononcer sur les projets d'actes, législatifs et non législatifs, qui sont transmis par les institutions européennes.

En effet, en 2006, en vertu d'un mécanisme communément appelé « initiative Barroso », la Commission européenne a engagé un dialogue politique avec les Parlements nationaux, par lequel elle s'engageait à leur transmettre directement ses propositions, en invitant les Parlements nationaux à analyser ces documents et à lui communiquer leur point de vue sur l'objet de la proposition et sur les solutions présentées.

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne est venue consacrer la pratique de l'envoi des projets d'actes européens, élargi désormais à d'autres institutions européennes (Conseil et Parlement européen). En outre, ce traité donne la possibilité des Parlements nationaux d'intervenir directement dans le processus décisionnel européen, en instituant le contrôle du respect du principe de subsidiarité, prévu au protocole nº 2 du Traité de Lisbonne.

Par conséquent, le Parlement portugais peut examiner tous les projets d'actes européens, se prononcer sur leur contenu et sur le respect du principe de subsidiarité, transmettre son avis aux institutions européennes (Commission européenne, Conseil et Parlement européen) et en informer le Gouvernement.​

6. Qu’est-ce que le principe de subsidiarité?
La construction juridique de l'Union européenne (UE) repose sur le principe d'attribution, selon lequel l'UE ne dispose que des pouvoirs qui lui sont conférés par les États membres par le biais des traités, et qu'en dehors de ces pouvoirs, elle ne peut agir, et qu'il appartient aux États membres de le faire. Parmi les différentes compétences attribuées à l'Union, certaines sont exclusives, c'est-à-dire que l'UE est seule compétente pour régler ces domaines (par exemple : l'union douanière, la politique monétaire pour les pays dont la monnaie est l'euro, la politique commerciale commune, etc.), et d'autres sont partagées (par exemple : le marché intérieur, l'environnement, les transports, l'énergie, l'agriculture et la pêche, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, etc.) Dans ce dernier cas, aussi bien l'UE que les États membres peuvent régler les questions concernant ces domaines précis. C'est dans le cadre de ces compétences partagées que le principe de subsidiarité découle du principe d'attribution. Le traité dispose en effet que « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée être mieux réalisés au niveau de l'Union ». Selon les traités, il appartient à l'Assembleia da República (et aux autres Parlements nationaux) de vérifier si, pour un projet d'acte législatif donné relevant des compétences partagées, le meilleur niveau de décision est celui de l'Union ou si, au contraire, ce sont les seuls États membres qui devraient régler cette question.

7. Comment se déroule la procédure de contrôle parlementaire?
Pour en savoir plus sur le processus d'examen des initiatives européennes à l'Assembleia da República, veuillez cliquer ici.


8. Comment puis-je connaître les résultats de cette procédure de contrôle parlementaire?

En consultant le site de l'IPEX qui fournit pour chaque projet d'acte européen le résultat de l'examen effectué par chaque Parlement national http://www.ipex.eu/.

L'Assembleia da República a développé un portail qui permet d'accéder à l'ensemble du processus de contrôle des initiatives européennes de l'Assembleia da República, des députés rapporteurs et auteurs d'avis, des travaux menés au niveau des commissions, ainsi que des recherches sur les processus de contrôle en cours et achevés.

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