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Autorités administratives indépendantes

vue depuis le balcon du Palais

    

Il existe un ensemble d’autorités administratives indépendantes rattachées à l’Assemblée de la République, créées par une loi, dotées ou non de personnalité juridique, disposant ou non de pouvoirs d’autorité, jouissant d’indépendance et ayant des compétences de supervision, de consultation, de régulation, de contrôle ou autres comprises dans la fonction administrative de l’État.

Elles sont donc administratives, puisqu’elles assurent la poursuite de tâches administratives dévolues à l’État, mais elles sont aussi indépendantes dans la mesure où elles ne sont soumises à aucune autorité hiérarchique ni à aucune tutelle de la part des pouvoirs publics.

Créées en vertu du paragraphe 3 de l’article 267 de la Constitution, elles interviennent essentiellement dans les secteurs sensibles ou stratégiques ou dans le cadre de la garantie des droits fondamentaux des citoyens, comme les droits à l’information, à la transparence, à la protection des données ou à la bonne administration.


Commission d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante rattachée à l’Assemblée de la République, chargée de faire respecter la loi qui régit l’accès aux documents administratifs, notamment en examinant les plaintes, en rendant des avis et en appliquant des amendes.

Siège
Rua de São Bento, 148, 2.º, 1200-821 Lisboa | Portugal

Composition et désignation
o Um juge conseiller de la Cour administrative suprême, désigné par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux, qui préside ;
o Deux députés élus par l’Assemblée de la République, l’un sur proposition du groupe parlementaire du plus grand parti qui soutient le Gouvernement et l’autre sur proposition du plus grand parti de l’opposition ;
o Un professeur de Droit désigné par le Président de l’Assemblée de la République ;
o Deux personnalités désignées par le Gouvernement ;
o Une personnalité désignée par chacun des Gouvernements des Régions autonomes ;
o Une personnalité désignée par l’Association nationale des municipalités portugaises ;
o Un avocat désigné par l’Ordre des Avocats ;
o Un membre désigné par la Commission nationale de protection des données parmi ses membres.

Dotation budgétaire 
2017 – 782.400,00 € 

www.cada.pt

Commission nationale de protection des données

La Commission nationale de protection des données (CNPD) est une autorité administrative indépendante rattachée à l’Assemblée de la République, qui a pour mission générale de veiller au  respect des dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, dans le respect absolu des droits de l’homme ainsi que des libertés et des garanties consacrées dans la Constitution et dans la loi.

Siège

Rua de São Bento, n.º 148, 3.º, 1200-821 Lisboa | Portugal

Composition et désignation
o Un Président et deux membres élus par l’Assemblée de la République ;
o Un magistrat judiciaire ayant plus de 10 ans de carrière désigné par le Conseil supérieur de la magistrature ;
o Un magistrat du ministère public ayant plus de 10 ans de carrière désigné par le Conseil supérieur du ministère public ;
o Deux personnalités éminentes désignées par le Gouvernement.

Dotation budgétaire 
2017 – 785.468,00 €

www.cnpd.pt

Commission nationale des élections

La Commission nationale des élections (CNE) est une autorité indépendante de l’administration électorale de l’État, rattachée à l’Assemblée de la République. Sous réserve de toutes autres attributions et compétences, elle a pour mission de  veiller à l’égalité des chances et de traitement des citoyens, des candidatures et de tous autres intervenants dans le recensement et dans les processus électoraux et référendaires, concernant tous les actes de recensement et d’élections des organes de souveraineté, des régions autonomes et des collectivités locales, des députés au Parlement européen, du Conseil des communautés portugaises, ainsi que dans le cadre du référendum national et local.

Siège
Av. D. Carlos I, n.º 128/130, 7.º, 1249-065 Lisboa | Portugal

Composition et désignation
o Un juge conseiller de la Cour suprême de justice, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature, qui préside ;
o Des citoyens éminents désignés par l’Assemblée de la République, figurant sur une liste et proposés chacun par un groupe parlementaire ;
o Un technicien désigné par chacun des départements gouvernementaux en charge de l’Intérieur, des Affaires étrangères et des Médias.

Dotation budgétaire
2017 – 1.657.980,00 €

www.cne.pt

Conseil national d'éthique pour les sciences de la vie

Le Conseil national d'éthique pour les sciences de la vie (CNECV) est une autorité consultative indépendante rattachée à l'Assemblée de la République qui a pour mission d'analyser les problèmes éthiques suscités par les progrès scientifiques dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé en général et des sciences de la vie.

Siège
Avenida D. Carlos I, n.º 146, 2.º esq., 1200-651 Lisboa | Portugal

Composition et désignation
o Six personnalités éminentes particulièrement qualifiées dans la réflexion éthique suscitée par les sciences de la vie, élues par l’Assemblée de la République ;
o Neuf personnalités éminentes particulièrement qualifiées dans le domaine des questions de la bioéthique, désignées par l’Ordre des Médecins, l’Ordre des Infirmiers, l’Ordre des Biologistes, l’Ordre des Pharmaciens, l’Ordre des Avocats, le Conseil des Recteurs des Universités portugaises, l’Académie des Sciences de Lisbonne, le Conseil médico-légal de l’Institut national de médecine légale, le Conseil technico-scientifique entendu, et la Fondation pour la Science et la Technologie, I. P.;
o Trois personnalités scientifiques éminentes spécialisées dans les domaines de la biologie, de la médecine ou de la santé en général et des sciences de la vie, désignées par une résolution du Conseil des ministres ;
o Deux personnalités scientifiques éminentes spécialisées dans les domaines du droit, de la sociologie ou de la philosophie, désignées par une résolution du Conseil des ministres.

Dotation budgétaire
2017 – 282.607,00 €

www.cnecv.pt/

Conseil de contrôle du système de renseignements de la République Portugaise

Le Conseil de contrôle du système de renseignements de la République Portugaise (CFSIRP) est une autorité indépendante rattachée à  l’Assemblée de la République qui a pour mission de contrôler le système de renseignements de la République Portugaise, notamment par le suivi et le contrôle de l’activité du Secrétaire général et des services de renseignements, en veillant au respect de la Constitution et de la loi, tout particulièrement en ce qui concerne les droits, les libertés et les garanties fondamentales des citoyens.

Siège
Av. D. Carlos I, n.º 128/130, Galeria, 1200-651 Lisboa | Portugal

Composition et désignation
o Trois citoyens jouissant d’une honorabilité notoire et de tous leurs droits civils et politiques, élus par l’Assemblée de la République au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des députés présents, non inférieure à la majorité des députés en exercice.

Dotation budgétaire
2017 – 199.100,00 €

www.cfsirp.pt/

Conseil des justices de paix

Le Conseil des justices de paix (CJP) est un organe rattaché à l’Assemblée de la République chargé du suivi de la création et de l’installation des justices de paix.

Siège
Avenida Fontes Pereira de Melo, n.º 7/13, 7.º esq., 1050-115 Lisboa | Portugal

Composition et désignation

o Une personnalité désignée par le Président de l’Assemblée de la République, qui préside ;
o Un représentant de chaque groupe parlementaire représenté à la commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties de l’Assemblée de la République, et désigné par cette commission ;
o Un représentant du ministère de la Justice ;
o Un représentant du Conseil supérieur de la magistrature ;
o Un représentant de l’Association nationale des municipalités portugaises ;
o Un représentant des juges de paix, élu parmi ces derniers.

Dotation budgétaire
2017 – 237.859,00 €

www.conselhodosjulgadosdepaz.com.pt

Conseil national de procréation médicalement assistée

Le Conseil national de procréation médicalement assistée (CNPMA) est une autorité administrative indépendante rattachée à l’Assemblée de la République qui a pour mission générale de se prononcer sur les questions éthiques, sociales et légales de la procréation médicalement assistée.

Siège
Av. D. Carlos I, n.º 146, 2.º esq., 1200-651 Lisboa | Portugal

Composition et désignation
o Cinq personnalités élues par l’Assemblée de la République ;
o Quatre personnalités nommées par les membres du Gouvernement en charge de la Santé et de la Science.

Dotation budgétaire
2017 – 272.545,00 €

www.cnpma.org.pt

Conseil de contrôle du système intégré de renseignement criminel

Le Conseil de contrôle du système intégré de renseignement criminel (CFSIIC) assure le contrôle du système intégré de renseignement criminel. Il suit et contrôle l’activité du Secrétaire général du système de sécurité intérieure, ainsi que des organes de police criminelle, en ce qui concerne les échanges de données et de renseignements au travers du système intégré de renseignement criminel (SIIC), en veillant au respect de la Constitution et de la loi, tout particulièrement en ce qui concerne les droits, les libertés et les garanties fondamentales des citoyens.

Siège
Av. D. Carlos I, n.º 128/130, 5.º, 1200-651 Lisboa | Portugal

Composition et désignation

o Trois citoyens jouissant d’une honorabilité notoire et de tous leurs droits civils et politiques, élus par l’Assemblée de la République au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des députés présents, non inférieure à la majorité des députés en exercice ;
o Deux représentants désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et par le Conseil supérieur du ministère public, respectivement.

Dotation budgétaire
2017 – 185.297,00 €

Conseil de contrôle de la base de données de profils d’ADN

Le Conseil de contrôle de la base de données de profils d’ADN (CFBDPADN) est une autorité administrative indépendante qui répond uniquement devant l’Assemblée de la République et qui a pour mission générale de contrôler la base de données des profils d’ADN.

Siège
Largo da Sé Nova, 3000-213 Coimbra | Portugal
                      
Composition et désignation

o Trois citoyens jouissant d’une honorabilité notoire et de tous leurs droits civils et politiques, désignés par l’Assemblée de la République.

Dotation budgétaire

2017 - 125.190,00 €

www.cfbdadosadn.pt

Autorité de contrôle du secret d’État

L’Autorité de contrôle du secret d’État (EFSE) est une autorité indépendante rattachée à l’Assemblée de la République qui a pour mission de veiller au respect du régime du secret d’État. Elle assure le suivi et le contrôle de l’activité de classement du secret d’État, se prononce sur les requêtes et les plaintes déposées par les citoyens concernant ce secret et veille au respect de la Constitution et de la loi, tout particulièrement en ce qui concerne les droits, les libertés et les garanties fondamentales des citoyens.

Siège
Avenida D. Carlos I, n.º 128/130, 4.º, 1200-651 Lisboa | Portugal
                  
Composition et désignation

o Un citoyen ayant de l’expérience dans le domaine des informations classées ou de l’accès aux informations administratives, issu du plus haut grade du corps diplomatique, des forces armées, des forces de sécurité ou de la magistrature judiciaire des tribunaux administratifs et fiscaux, qui préside ;
o Deux citoyens ayant une formation juridique, jouissant d’une honorabilité notoire et de tous leurs droits civils et politiques, dont les profils offrent des garanties de respect des devoirs découlant de leur charge, notamment  d’indépendance, d’impartialité et de discrétion, aussi bien pendant l’exercice de leurs fonctions qu’après.

Tous élus par l’Assemblée de la République au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des députés présents, non inférieure à la majorité des députés en exercice.

Dotation budgétaire
2017 – 227.600,00 €

Autorité de régulation des médias   

L’Autorité de régulation des médias (ERC) est une personne publique dotée d’autonomie administrative et financière et d’un patrimoine propre, ayant la nature d’autorité administrative indépendante, chargée de la régulation et de la supervision du secteur des médias.

Siège
Avenida 24 de Julho, n.º 58, 1200-869 Lisboa | Portugal

Composition et désignation

Conseil régulateur :
o Quatre membres désignés par une résolution de l’Assemblée de la République ;
o Un membre coopté par les membres désignés par l’Assemblée de la République.
Conseil consultatif :
o Un représentant de l’Autorité de la concurrence ;
o Un représentant de l’Institut des médias ;
o Un représentant de l’ICP-ANACOM ;
o Un représentant de l’Institut du Consommateur ;
o Un représentant de l’Institut du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
o Un représentant du CRUP – Conseil des Recteurs des Universités portugaises ;
o Un représentant du Conseil de coordination des Instituts supérieurs polytechniques ;
o Un représentant du CENJOR – Centre protocolaire de formation professionnelle des journalistes ;
o Un représentant de l’association syndicale des journalistes ayant le plus grand nombre d’affiliés ;
o Un représentant de la confédération des médias ayant le plus grand nombre d’affiliés ;
o Un représentant de l’association de consommateurs du secteur des médias ayant le plus grand nombre d’affiliés ;
o Un représentant de l’association d’agences de publicité ayant le plus grand nombre d’affiliés ;
o Un représentant de l’association d’annonceurs ayant le plus grand nombre d’affiliés ;
o Un représentant de l’ICAP – Institut civil de l’autodiscipline de la publicité ;
o Un représentant de l’APCT – Association portugaise pour le contrôle du tirage et de la circulation ;
o Un représentant de la CAEM – Commission d’analyse et d’étude des médias ;

Tous désignés par leurs organismes respectifs.
Commissaire aux comptes :
o Commissaire aux comptes désigné par une résolution de l’Assemblée de la République.

Dotation budgétaire
2017 – 1.823.240,00 €

www.erc.pt

Médiateur de la République

Aux termes de la Constitution, le Médiateur de la République est un organe de l’État élu par l’Assemblée de la République, qui a pour principale mission la défense et la préservation des droits, des libertés, des garanties et des intérêts légitimes des citoyens, en assurant à travers des moyens informels la justice et la légalité de l’exercice des pouvoirs publics.

Siège
Rua Pau de Bandeira, 9 1249-088 Lisboa | Portugal

Composition et désignation
o Le Médiateur de la République est désigné par l’Assemblée de la République à la majorité des deux tiers des députés présents, non inférieure à la majorité des députés en exercice. Il remplit les conditions d’éligibilité à l’Assemblée de la République et il jouit d’une réputation avérée d’intégrité et d’indépendance.

Dotation budgétaire
2017 – 5.269.880,00 €