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Législation

  

L’Assemblée de la République détient, avec le Gouvernement, la compétence pour l’élaboration de la législation nationale. Les textes adoptés par le Parlement, contenant les normes législatives (décrets de l’Assemblée), deviennent, après leur promulgation par le Président de la République, les lois de la République (les textes adoptés par le Gouvernement prennent la forme d’ordonnances).

Cette page du site met l’accent sur les textes fondamentaux qui régissent la vie politique parlementaire, dans la mesure où leur connaissance est une condition essentielle à l’exercice d’une citoyenneté à part entière.

Elle permet aussi d’accéder directement à la base de données de la procédure législative et d’y rechercher tous les textes adoptés par l’Assemblée de la République, y compris les textes législatifs, depuis la Ière législature.

Cette page contient non seulement les lois structurantes de l’activité politique parlementaire, mais aussi, de par son importance, le Règlement de l’Assemblée de la République qui, bien qu’il ne soit pas une loi (il est adopté par résolution de l’Assemblée), énonce les règles relatives à l’organisation interne, au fonctionnement et aux modes d’exercice des compétences attribuées à l’Assemblée de la République par la Constitution de la République portugaise.

Vous pouvez consulter des textes législatifs importants qui sont disponibles en français:

Constitution de la République portugaise

Règlement de l’Assemblée de la République

Statut des Députés

Régime juridique des incompatibilités et des interdictions des titulaires de charges politiques et de hautes fonctions
  publiques

Loi électorale des élections à l'Assemblée de la République

Loi de la parité

Régime juridique du référendum

Loi des partis politiques

Régime juridique des enquêtes parlementaires

Exercice du droit de pétition

Initiative législative citoyenne

Statut du droit d'opposition

Suivi, examen et appréciation par l' Assembleia da República dans le processus de construction de l' Union 
  européenne

Loi régissant le suivi de l'engagement des contingents militaires portugais à l'étranger par l'Assemblée de la 
  République

Loi relative à l’organisation et au fonctionnement des services de l’Assemblée de la République (LOFAR)

Statut des fonctionnaires parlementaires

Loi portant autorisation de diffusion des travaux parlementaires sur les réseaux publics et privés de télévision par
  câble

Loi des préséances du protocole de l’État portugais

Loi nº 26/2016 du 22 août - Concernant l’accès à l’information administrative et en matière d’environnement et la
  réutilisation des documents administratifs, transposant la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil
  du 28 janvier 2003 et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003