Budget de l’État et comptes publics
Grandes options du plan (GOP)
La procédure budgétaire commence par la présentation par le gouvernement à l'Assembleia da República, au plus tard le 15 avril, de la mise à jour annuelle du programme de stabilité pour les quatre années suivantes et du projet de loi sur les grandes options.
L'examen annuel du programme de stabilité comprend un projet de mise à jour du cadre pluriannuel pour les dépenses et les recettes publiques, sans préjudice de sa mise en œuvre dans la loi sur les grandes options.
La loi sur les grandes options (GOP) est structurée en deux parties : l'identification et la planification des options de politique économique, et la programmation budgétaire pluriannuelle pour les sous-secteurs de l'administration centrale et de la sécurité sociale.
Les projets des GOP ainsi que du budget de l'État sont l'initiative exclusive du gouvernement. En effet, bien que les députés ne disposent pas du droit d'initiative, ils peuvent proposer des amendements avant de voter sur le texte. Un autre élément essentiel pour l'appréciation et le vote des GOP est l'avis du Conseil économique et social, qui doit être émis avant que le projet de loi ne soit soumis à l'Assembleia da República.
(conformément à l'article 92 de la Constitution, du point a) de l'article 2 du paragraphe 1 de la loi nº 108/91, du 17 août et au paragraphe 3 de l'article 9 de la loi nº 43/91, du 27 juillet).
À propos du programme de stabilité
Le programme de stabilité (nommé Programme de stabilité et de croissance jusqu'en 2014) s'inscrit dans les obligations de l'État portugais au sein de l'Union européenne (UE) et constitue le début du processus budgétaire, conformément aux autres États membres de l'UE, dans le cadre d'un processus appelé le semestre européen.
De ce fait, le gouvernement soumet le programme de stabilité actualisé au Parlement portugais au plus tard le 15 avril, pour examen dans un délai de 10 jours, avant qu'il ne soit transmis à la Commission européenne.
L'examen annuel du programme de stabilité comprend un projet de mise à jour du cadre pluriannuel pour les dépenses et les recettes publiques, sans préjudice de sa mise en œuvre dans la loi sur les grandes options.
Compte général de l'État
L'exécution du budget de l'État est contrôlée par la Cour des comptes et par l'Assembleia da República, qui, après avoir reçu l'avis de la Cour, examine et approuve le compte général de l'État, y compris le compte de la sécurité sociale. Le compte général de l'État est présenté par le gouvernement au plus tard le 15 mai de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte et comprend tous les comptes relatifs aux entités qui font partie du budget de l'État, un rapport, les états budgétaires et financiers ainsi que les notes afférentes aux états budgétaires et financiers. Dans le même délai, il est soumis pour avis à la Cour des comptes, qui le transmet à l'Assembleia da República au plus tard le 30 septembre.
À propos du budget de l'État
Le budget de l'État, un instrument de gestion qui contient une prévision détaillée des recettes et des dépenses de l'État, y compris celles des fonds et services autonomes et du budget de la sécurité sociale, est l'initiative exclusive du gouvernement. Le projet de loi sur le budget de l'État pour l'année économique suivante est soumis à l'Assembleia da República au plus tard le 10 octobre de chaque année. Le débat sur cette initiative fait l'objet d'une procédure législative spéciale. Le texte du projet de loi, les tableaux, les documents sectoriels et le rapport sur le budget de l'État présenté par le Ministère des Finances, ainsi que l'avis technique élaboré par l'Unité technique d'assistance budgétaire (UTAO) sur le projet de loi sont disponibles sur cette page.
Au cours du débat, vous pouvez également consulter les amendements proposés, les documents sectoriels mis à la disposition par les différents membres du gouvernement en ce qui concerne leurs domaines d'activité, ainsi que tous les relevés de votes.
Le vote sur le projet de loi sur le budget de l'État a lieu dans les 50 jours suivant la date de son admission par l'Assembleia da República.