Institutions européennes et organes consultatifs de l’Union
Institutions européennes
Parlement européen
Le Parlement européen (PE) représente l'expression démocratique du projet européen. Il joue un rôle essentiel dans l'équilibre institutionnel de l'Union européenne (UE), en particulier de contrôle démocratique sur toutes les institutions européennes, un rôle qui n'a cessé d'être renforcé au fil des révisions successives des traités. En outre, le PE a des missions législatives dans le cadre du processus décisionnel européen, le traité de Lisbonne ayant consacré la codécision en tant que procédure législative ordinaire (article 294 du traité FUE), avec plus de 40 nouvelles politiques soumises à cette procédure, par exemple dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, du commerce extérieur, de la politique environnementale et de la politique agricole commune (PAC), en plus des compétences que le PE détient dans le cadre de la procédure budgétaire européenne.
Les élections au PE ont lieu tous les cinq ans et tous les citoyens recensés de l'Union ont le droit de vote. Le Parlement exprime donc la volonté démocratique des peuples européens (environ 500 millions de citoyens) et il représente leurs intérêts dans les relations avec les autres institutions de l'UE.
Le Parlement européen siège à Strasbourg mais il dispose de deux autres lieux de travail : Bruxelles et Luxembourg. Les commissions parlementaires spécialisées se réunissent normalement à Bruxelles, tandis que les services et le Secrétariat général sont installés à Bruxelles et au Luxembourg.
Le PE se réunit en session plénière tous les mois (sauf en août) à Strasbourg, en sessions de quatre jours. Il se réunit aussi à Bruxelles six fois par an, en sessions de deux jours. Afin de faciliter les contacts avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne, les commissions parlementaires spécialisées se réunissent à Bruxelles, en général une ou deux fois par mois.
Les 705 parlementaires, élus par les 27 États membres, travaillent au sein de 20 commissions permanentes et de trois sous-commissions. Le Parlement peut également créer des commissions spéciales pour traiter de questions spécifiques et des commissions d'enquête pour analyser les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union.
Les commissions parlementaires jouent un rôle clé dans l'élaboration des politiques, car elles sont chargées de formuler les positions du Parlement, en particulier sur les nouvelles propositions législatives.
Les débats parlementaires sont traduits en simultané dans 24 langues officielles : l'allemand, l'anglais, le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finlandais, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque. Tous les documents parlementaires sont traduits et publiés dans les 24 langues.
Il existe actuellement (législature 2019-2024) sept groupes politiques (GP). Les députés qui ne font pas partie d'un GP sont désignés par le terme « non inscrit » et peuvent rejoindre un groupe à n'importe quel moment de la législature.
La répartition actuelle est la suivante en termes de GP et de répartition par État membre:
Le Portugal est représenté au Parlement européen par21 députés répartis sur quatre groupes politiques :
Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) (PPE) – 7
- Carlos Coelho
- Maria da Graça Carvalho
- José Manuel Fernandes
- Nuno Melo
- Cláudia Monteiro de Aguiar
- Lídia Pereira
- Paulo Rangel
Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au PE (S&D) – 9
- Sara Cerdas
- Isabel Estrada Carvalhais
- Maria Manuel Leitão Marques
- Margarida Marques
- Pedro Marques
- João Albuquerque
- Isabel Santos
- Pedro Silva Pereira
- Carlos Zorrinho
Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) – 1
- Francisco Guerreiro
Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) – 4
- João Pimenta Lopes
- José Gusmão
- Marisa Matias
- Sandra Pereira
Les commissions parlementaires spécialisées de l'Assembleia da República participent régulièrement aux réunions interparlementaires organisées par le Parlement européen, où les députés des deux institutions, notamment les rapporteurs, peuvent débattre de questions d'intérêt commun.
Par ailleurs le PE accueille aussi dans ses locaux, depuis 2007, le Représentant permanent de l'Assembleia da República auprès des institutions européennes (à l'origine, le représentant de l'Assembleia da República auprès du secrétariat de la COSAC en 2007), qui assure un lien plus étroit et plus efficace entre les travaux des deux institutions.
Aux termes de la Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012, par la Loi nº 18/2018, du 2 mai 2018, la Loi nº 64/2020, du 2 novembre 2020 et par la Loi nº 44/2023, du 14 août 2023, la Commission des affaires européennes de l'Assembleia da República réalise des auditions fréquentes aux députés portugais au Parlement européen, pour échanger des informations sur les sujets en cours de discussion au sein de l'Union et sur les questions suivies par les députés, notamment en qualité de députés rapporteurs du PE.
Conseil européen
C'est l'institution qui définit le programme politique de l'UE et qui représente le plus haut niveau de coopération entre ses États membres. Il réunit les chefs d'État et de Gouvernement et joue un rôle essentiel dans la définition des orientations et des priorités politiques générales de l'UE. Reconnu juridiquement par l'Acte unique européen, il a acquis un statut officiel avec le Traité de Maastricht, en 1992. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le Conseil européen, qui « donnera à l'Union les impulsions nécessaires à son développement », devient l'une des sept institutions de l'UE, avec un Président élu pour un mandant de deux ans et demi, renouvelable une fois.
Le premier Président du Conseil européen, le belge Herman Van Rompuy, a été élu le 19 novembre 2009, et il a été remplacé, le 1er décembre 2014, par Donald Tusk (Pologne). Le 1er décembre 2019, le Belge Charles Michel a pris ses fonctions en tant que président du Conseil européen et a été réélu pour un second mandat de deux ans et demi, du 1er juin 2022 le 30 novembre 2024.
Le Conseil européen se compose des chefs d'État ou du Gouvernement des États membres, ainsi que de son Président et du Président de la Commission européenne. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, lors de la première partie de chaque réunion, le président du Parlement européen participent également aux travaux du Conseil européen. Si les membres du Conseil le décident, ils peuvent délibérer d'être assistés par un ministre et, dans le cas du Président de la Commission européenne, par un membre de la Commission.
Le Conseil européen se réunit à Bruxelles deux fois par semestre. Si la situation l'exige, son Président peut convoquer une réunion extraordinaire.
Aux termes de la Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012, et par la Loi nº 18/2018, du 2 mai 2018, et par la Loi nº 64/2020, du 2 novembre 2020, et par la Loi nº 44/2023, du 14 août 2023, le débat a lieu en séance plénière avec la participation du Premier ministre pour préparer l'évaluation du processus de construction. Par la Loi nº 64/2020, du 2 novembre 2020, relative au suivi, à l'évaluation et à la prise de position de l'Assembleia da República dans le cadre du processus de construction, le débat avec la participation du Premier ministre pour la préparation et l'évaluation des Conseils européens, qui se tiendront deux fois par semestre, a lieu en séance plénière. Si ce débat n'a pas lieu en plénière, il peut se tenir au sein de la Commission des affaires européennes, en présence d'un membre du Gouvernement. De même, dans les semaines suivant la date du Conseil européen, la commission des affaires européennes organisera un débat pour évaluer ses conclusions.
Conseil de l'Union européenne
Le Conseil de l'Union européenne, ou simplement le Conseil, est l'une des institutions de l'Union européenne dont l'origine remonte aux traités fondateurs. Basé à Bruxelles, où il se réunit plusieurs fois par mois (des réunions ont lieu à Luxembourg en avril, juin et octobre). Le Conseil rassemble les représentants des gouvernements des États membres, c'est-à-dire les ministres de tous les États membres compétents dans un domaine donné.
Le Conseil partage avec le Parlement européen (PE) la fonction législative de l'Union. En sa qualité de colégislateur, il incombe au Conseil d'adopter des actes législatifs, qui peuvent revêtir la forme de règlements, directives, décisions, entre autres. C'est aussi lui qui approuve, avec le Parlement européen, le budget de l'Union. En outre, il contribue à la coordination des politiques des États membres, notamment en matière économique ; il conclut, au nom de l'Union, les accords internationaux ; il approuve les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales fixées par le Conseil européen.
La présidence du Conseil est tournante entre les 27 États membres, pour une durée de six mois chacun. Au cours de chaque semestre, la Présidence en exercice dirige les réunions à tous les niveaux, propose des orientations et prépare des compromis nécessaires à la prise de décisions par le Conseil. Une seule formation du Conseil n'est pas présidée par la présidence semestrielle : le Conseil des affaires étrangères qui, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Pour favoriser la continuité des travaux du Conseil, les présidences semestrielles coopèrent étroitement par groupe de trois. Le « trio » de présidences élabore un programme commun des activités du Conseil pour une période de 18 mois. Depuis son adhésion en janvier 1986, le Portugal a assuré la présidence de l'UE en 1992, 2000, 2207 et 2021.
Présidences jusqu'à 2025
Portugal | janvier-juin 2021
Slovénie | juillet-décembre 2021
France | janvier-juin 2022
Tchéquie | juillet-décembre 2022
Suède | janvier-juin 2023
Espagne | juillet-décembre 2023
Belgique | janvier-juin 2024
Hongrie | juillet-décembre 2024
Pologne | janvier-juin 2025
Danemark | juillet-décembre 2025
Pour des raisons d'organisation de ses travaux, le Conseil se réunit, en fonction des thèmes abordés, en dix formations différentes, auxquelles participent les ministres des États membres et les Commissaires européens chargés des domaines concernés. Les dix formations actuelles du Conseil sont les suivantes :
. Affaires générales
. Affaires étrangères
. Affaires économiques et financières (ECOFIN)
. Justice et affaires intérieures (JAI)
. Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
. Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche, innovation et espace)
. Transports, télécommunications et énergie
. Agriculture et pêche
. Environnement
. Éducation, jeunesse, Culture et sport
Les décisions du Conseil sont préparées par une structure de groupes de travail et de comités (plus de 150) composés de délégués des États membres, chargés de régler les questions techniques et de transmettre le dossier au Comité des représentants permanents des Gouvernements des États membres (COREPER). Composé des ambassadeurs désignés par les États membres, le COREPER veille à la cohérence des travaux et prépare le débat des questions les plus importantes avant de les inscrire à l'ordre du jour des réunions du Conseil.
En fonction de la question abordée, le Conseil de l'UE prend ses décisions à la majorité simple (14 États membres votent en faveur), à la majorité qualifiée (55% des États membres représentant au moins 65% de la population de l'UE votent en faveur) et à l'unanimité (tous les votes sont en faveur). Le Conseil ne peut voter que si la majorité de ses membres sont présents, et chaque membre du Conseil ne peut représenter, par délégation, qu'un seul autre membre.
La Commission européenne (CE) est l'organe exécutif de l'Union institué par le traité CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier). Elle a pour mission de défendre l'intérêt commun en le plaçant au-dessus des intérêts de ses États membres et elle est donc la plus original des institutions européennes. Pour cela, elle participe au processus de prise de décision, notamment en présentant des propositions de législation européenne, elle veille à l'application du droit de l'Union européenne (UE), elle gère et met en œuvre les politiques communes et le budget de l'Union.
La CE se compose de 27 membres, désignés par les gouvernements nationaux, mais qui ne les représentent pas. La Commission est donc composée d'une Présidente (actuellement, Ursula von der Leyen), élue par les gouvernements de l'UE et approuvée par le Parlement européen ; de 26 commissaires européens, dont 3 vice‑présidents exécutifs et 5 vice-présidents ; et, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, du haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (actuellement Josep Borrell Fontelles pour la période de 2019- 2024), qui est aussi vice-président de la Commission.
Chaque commissaire est chargé d'un domaine politique spécifique et il doit exercer ses fonctions en toute impartialité et en indépendance totale par rapport à son État membre, pendant toute la durée de son mandat. Le mandat des commissaires prend fin en cas de démission volontaire ou sur décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
L'activité des commissaires se répartit entre les domaines politiques suivants : Pacte vert pour l'Europe ; Une Europe adaptée à l'ère numérique ; Une économie au service des personnes ; Une Europe plus forte sur la scène internationale ; Relations interinstitutionnelles et prospective ; Valeurs et transparence ; Démocratie et démographie ; Promotion de notre mode de vie européen ; Budget et administration ; Innovation, recherche, culture, éducation et jeunesse ; Emploi et droits sociaux ; Économie ; Agriculture ; Marché intérieur ; Cohésion et réforme ; Santé et sécurité alimentaire ; Justice ; Égalité ; Affaires intérieures ; Gestion des crises ; Transports ; Voisinage et élargissement ; Partenariats internationaux ; Énergie ; Environnement, océans et pêche ; et Services financiers, stabilité financière et union des marchés des capitaux.
La Commission est établie à Bruxelles et ses décisions sont prises collectivement par le collège des commissaires, ce qui signifie que les compétences qui lui sont attribuées par le droit de l'UE appartiennent à l'ensemble de ses membres et doivent s'exprimer sous la forme de propositions de directives, de propositions de règlements, de recommandations ou d'avis – issues d'une délibération collégiale adoptée par la majorité de ses membres, en réunion de Commission dûment convoquée.
Depuis « l'initiative Barroso », en 2006, la CE envoie aux Parlements nationaux les propositions législatives et non législatives, afin qu'ils transmettent leurs points de vue à la Commission. L'Assembleia da República participe activement à ce « dialogue politique » avec la CE. Ce mécanisme vise, d'une part, à rapprocher la Commission des Parlements nationaux et, d'autre part, à rapprocher la législation européenne des préoccupations et des intérêts des citoyens. Dans le cadre de ce « dialogue », la Commission européenne entretient des contacts fréquents avec les Parlements nationaux, notamment avec l'Assembleia da República, qui organise des réunions avec les Commissaires européens, à Lisbonne, afin de présenter les initiatives législatives et pour débattre des politiques européennes.
Depuis son adhésion, en 1986, le Portugal a nommé un commissaire européen. Elisa Ferreira est actuellement la commissaire de nationalité portugaise chargé de la cohésion et des réformes.
Anciens commissaires portugais :
Antonio Cardoso e Cunha — 1986/1993, avec les dossiers de pêche (jusqu'en 1988) et les petites et moyennes entreprises, l'artisanat, le commerce, le tourisme et l'économie sociale, le personnel et l'administration et l'énergie (de 1988 à 1993).
João de Deus Pinheiro – 1993/1999, responsable de la Culture (1993/95) et des relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (1995/1999).
António Vitorino – 1999/2004, chargé de la justice et des affaires intérieures.
José Manuel Durão Barroso – 2004/2014, Président de la Commission européenne
Carlos Moedas – 2014/2019, chargé de la recherche, de la science et de l'innovation.
Cour de justice de l'Union européenne
La création de la Cour de justice par le Traité CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) en 1952 fut d'une grande importance pour garantir une application uniforme de la législation de l'Union européenne dans tous les États membres, en veillant au respect des dispositions juridiques adoptées par les institutions communautaires compétentes. La CJUE contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. La CJUE se compose de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
La CJUE possède plusieurs moyens de procédure pour défendre la démocratie et la légalité des affaires dont elle est saisie. Les cinq types d'affaires les plus courantes sont les suivantes :
- Renvoi préjudiciel : la Cour se prononce sur l'interprétation des traités ou la validité d'une disposition du droit de l'UE.
- Recours en manquement : sert à contrôler si les États respectent le droit de l'Union européenne. La Commission européenne peut introduire un recours en manquement à l'encontre d'un État membre qui ne respecte pas le droit communautaire. La procédure peut également être déclenchée par un État membre à l'encontre d'un autre, si la Commission ne le fait pas. Les sanctions applicables sont prévues dans le Traité de Maastricht, qui prévoit la possibilité de sanctionner les États contrevenants.
- Recours en annulation: il s'agit d'un moyen procédural dont disposent les États membres, le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour des comptes, la Banque centrale européenne, le Comité des régions et tout citoyen ou toute personne morale. On vise à soumettre à l'appréciation de la Cour la légalité d'actes législatifs ou d'actes juridiques ayant un effet vis-à-vis des tiers. Ainsi, la Cour est compétente pour connaître des recours fondés sur l'incompétence, la violation de formalités essentielles, la violation des traités ou de toute disposition relative à leur application.
- Recours en carence : le traité impose au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S'ils ne se conforment pas à cette obligation, les États membres, les autres institutions européennes et, dans certaines conditions, les citoyens ou les personnes morales, peuvent saisir la Cour afin d'obtenir la reconnaissance officielle de cette carence.
- Recours en action directe : toute personne physique ou morale peut introduire un recours pour obtenir réparation des dommages causés par une action ou une omission des institutions communautaires ou de leurs agents.
La Cour de justice de l'Union européenne, établie au Luxembourg, se compose de 27 juges, un par État membre, et de 11 avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont nommés d'un commun accord entre les États membres pour des mandats de six ans renouvelables. Ils doivent être choisis parmi des personnalités qui exercent de hautes fonctions dans leurs États d'origine, jouissant de prestige et de compétence. Ils ne peuvent recevoir aucune instruction de gouvernements nationaux ou de particuliers ni exercer aucune charge politique, administrative ou avoir une autre occupation, même non rémunérée.
Les avocats généraux analysent les arguments et les moyens invoqués par les parties et ils élaborent le projet de décision, intitulé « Conclusions de l'avocat général ».
Aux termes du Traité de Lisbonne, la Cour de justice est compétente pour connaître des recours fondés sur la violation du principe de subsidiarité par des actes législatifs, formés par un État membre, en son nom ou au nom de son Parlement national.
Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne est un organe indépendant qui fixe librement l'organisation et le calendrier de ses audits. Elle a pour mission de contrôler la légalité des dépenses de l'Union européenne et de ses institutions, afin d'améliorer les résultats de la gestion financière de l'Union. De même, elle doit présenter une déclaration d'assurance sur les comptes de l'Union européenne au Parlement européen et au Conseil et elle peut rendre des avis sur les implications financières des projets d'actes législatifs des autres institutions. Cependant, la Cour de comptes n'a pas de pouvoir juridictionnel. Elle rend des avis et elle effectue des audits de la gestion financière des fonds de l'Union, dont elle transmet les rapports aux institutions compétentes de l'UE.
La Cour fonctionne comme un organe collégial composé de 27 membres, un par État membre, nommés par le Conseil, après consultation du Parlement européen, pour un mandat de six ans renouvelable, qui élisent parmi eux son président pour un mandat de trois ans renouvelable. La Cour est organisée en cinq chambres, auxquelles sont rattachés des Membres et des fonctionnaires. Les membres de chaque chambre élisent parmi eux un doyen pour un mandat de deux ans, renouvelable. Chaque chambre a deux domaines de responsabilité : l'adoption de rapports spéciaux, de rapports annuels spécifiques et d'avis, et la préparation de rapports annuels sur le budget de l'UE et les Fonds européens de développement pour adoption par le Collège.
Les 27 membres de la Cour se réunissent en Collège environ deux fois par mois pour examiner et adopter des documents, tels que les principales publications annuelles de la Cour des comptes européenne, qui sont les rapports sur le budget général de l'UE et les Fonds européens de développement.
Les membres de la Cour doivent d'exercer leur mission en totale exemption relativement aux États membres. En outre, ils doivent s'acquitter de leurs obligations sur une base exclusive et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle.
La Cour coopère avec les services nationaux et les institutions européennes. En outre, elle peut demander toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission aux institutions et organes de l'UE, aux organismes bénéficiaires de versements provenant du budget de l'UE ou aux institutions de contrôle nationales.
À la fin de chaque année, la Cour des comptes élabore un rapport sur la gestion du budget de l'Union par les institutions compétentes. Ce rapport annuel est transmis aux autres institutions de l'Union, puis publié au Journal officiel de l'Union européenne, avec les réponses des institutions aux observations de la Cour.
À cet égard, il convient de noter que l'Assembleia da República examine chaque année le rapport annuel de la Cour des comptes au sein de la Commission des affaires européennes, généralement avec la Commission du budget et des finances, en procédant à cet effet une audition avec le membre portugais de la Cour des comptes européennes.
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne (BCE) est la banque centrale de l'Union, responsable de la monnaie unique européenne, et a été créée dans le contexte de la création de l'Union économique et monétaire (UEM) avec l'adoption de l'euro (1er juin 1988). Son siège se situe à Francfort, en Allemagne.
Sa mission principale consiste à préserver le pouvoir d'achat au sein de l'Union et, par conséquent, à maintenir la stabilité des prix et à définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro. Elle travaille en collaboration avec les banques centrales des 19 pays, qui ont adopté l'euro comme monnaie officielle. Ensemble, elles fixent les taux directeurs, réalisent des opérations de change et gèrent les réserves de devises étrangères des différents pays.
La BCE entretient aussi des relations de travail avec d'autres institutions, organismes et enceintes appropriés, tant au sein de l'UE qu'à l'échelle internationale, lorsqu'il faut débattre de questions s'inscrivant dans les missions confiées à l'Eurosystème, qui regroupe la BCE et les banques centrales des États membres.
En vertu du Traité instituant la communauté européenne, les missions fondamentales de la BCE consistent à :
définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro ;
conduire les opérations de change ;
détenir et gérer les réserves officielles de change des pays de la zone euro ;
promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Les organes de la BCE sont le Conseil des gouverneurs, le Directoire et le Conseil général.
Le Conseil des gouverneurs est la plus haute instance de décision de la Banque centrale européenne. Sa principale mission consiste à définir la politique monétaire de la zone euro. Il se compose des membres du Directoire et des gouverneurs des banques centrales de la zone euro. Le Conseil est présidé par la présidente du BCE, Christine Lagarde, depuis le 1er novembre 2019.
Le Directoire de la BCE est chargé de mettre en œuvre la politique monétaire définie par le Conseil des gouverneurs. Il se compose du président de la BCE, du vice-président (un portugais) et de quatre autres membres, tous désignés d'un commun accord par les chefs d'État ou de Gouvernement des pays de la zone euro.
Le Conseil général contribue aux travaux de consultation et de coordination de la BCE. Il est composé du président et du vice-président de la BCE (actuellement, l'espagnol Luís de Guindos), ainsi que des gouverneurs des banques centrales nationales des États membres de l'Union européenne.
La BCE est la seule institution à pouvoir autoriser l'émission de billets de banque dans la zone euro.
Organes consultatifs
Comité économique et social européen
Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe qui exerce les fonctions consultatives de l'Union européenne (UE), établi à Bruxelles. Il regroupe les représentants des secteurs de la vie économique, sociale et culturelle des États membres et a été institué en 1957 par le Traité de Rome
Ses membres sont organisés en trois groupes : « employeurs », « travailleurs » et « autres groupes d'intérêts », en créant de la sorte un lien entre les institutions de l'UE et les organisations de la société civile des États membres.
Il a pour fonctions d'inciter la société européenne à jouer un rôle actif dans les politiques de l'UE et d'adresser des avis au Conseil, à la Commission et au Parlement européen, à sa propre initiative ou à leur demande. Le Comité fait partie intégrante du processus décisionnel de l'UE et sa consultation est obligatoire avant l'adoption de décisions de politique économique et sociale.
Les débats du CESE sont préparés par des « sections » spécialisées dans différents domaines. Le président et les vice-présidents sont nommés par le Comité pour des mandats de deux ans et demi.
Les membres du Comité économique et social ne sont pas liés par des instructions des États membres qui les nomment. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de l'Union. Le nombre de membres du CESE est attribué à chaque État membre en fonction du nombre de ses habitants :
Allemagne, France et Italie : 24
Espagne et Pologne : 21
Roumanie : 15
Autriche, Belgique, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Tchéquie et Suède : 12
Croatie, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie et Slovaquie : 9
Lettonie et Slovénie : 7
Chypre et Luxembourg : 6
Malte : 5
Membres du Comité économique et social désignés par le Portugal : disponibles ici
Comité des régions
Le Comité des régions (CdR) est un organe consultatif créé en 1992 par le Traité de Maastricht. Il se compose de représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Union européenne (UE).
La création et le fonctionnement du Conseil ont contribué à ce que les décisions de l'UE prennent en considération la défense des intérêts locaux et régionaux et respectent le principe de subsidiarité, pour autant que ne soit pas en cause la compétence exclusive des institutions européennes, afin de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens.
Le Conseil définit la composition du CdR, sur indication de la Commission européenne et d'après les propositions des États membres. Le mandat des membres du CdR, au nombre de trois cent cinquante au maximum, est de quatre ans et renouvelable. Ses membres sont des représentants politiques élus au sein des collectivités municipales et régionales.
En tant qu'organe consultatif et dans les cas spécifiques prévus par les traités, le Conseil et la Commission consultent le CdR, notamment sur les questions relatives à l'environnement, à l'éducation et aux transports, ou lorsqu'ils l'estiment nécessaire, et peuvent fixer un délai pour la présentation de l'avis. Le CdR peut, en outre, formuler des avis à sa propre initiative afin de placer à l'ordre du jour européen les thèmes qu'il juge importants.
Les avis rendus par le Comité des régions sur les projets d'actes européens, accompagnés d'un rapport contenant ses délibérations, doivent être présentés à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.
Le Comité des régions se réunit en séances plénières et en commissions spécialisées, chargées de préparer les premières. Il compte six commissions spécialisées :
Commission de la citoyenneté, de la gouvernance et des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX)
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l'UE (COTER)
Commission de la politique économique (ECON)
Commission de la politique sociale, de l'éducation, de l'emploi, de la recherche et de la culture (SEDEC)
Commission de l'environnement, du changement climatique et de l'énergie (ENVE)
Commission des ressources naturelles (NAT)
Membres permanents du Portugal auprès du Comité des régions, disponible ici.