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Suivi des projets d’actes européens par l’Assemblée de la République


L’Assembleia da República (AR) dispose de compétences particulières dans le domaine des affaires européennes, qui lui sont conférées par la loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la loi nº 21/2012, du 17 mai 2012 (concernant le suivi, l’examen et l’ appréciation de l’AR dans le cadre du processus de construction de l’Union européenne), par la Constitution et par le Traité de Lisbonne, qui comporte un ensemble d’innovations sur le rôle des Parlements nationaux au sein de l’Union européenne.

L’AR peut en effet se prononcer sur les questions soumises à la décision des organes de l’Union européenne et relevant de sa réserve de compétence législative (article 161-n) de la Constitution).Elle peut aussi assurer le suivi de la participation du Portugal au processus de construction de l’UE, conformément à la loi (article 163-f) de la Constitution).

La loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la loi nº 21/2012, du 17 mai 2012, stipule en outre que l’AR se prononce aussi sur les autres initiatives des institutions européennes (article 1er-A), en particulier sur la conformité des projets d’actes européens avec le principe de subsidiarité (article 3) et, d’une manière générale, sur les projets d’orientation des politiques et des actions de l’UE (articles 4 et 7). La procédure de contrôle parlementaire suit le schéma suivant:

Schéma sur procédure de contrôle parlementaire


L’AR reçoit, par le biais de la Commission des affaires européennes (CAE), les initiatives transmises par les institutions européennes. Elles sont ensuite soumises aux commissions parlementaires compétentes au fond, qui peuvent délibérer de produire un rapport. De même, si l’initiative européenne porte sur une question relevant de la compétence des Assemblées législatives des Régions autonomes, ces dernières doivent être consultées. Lorsque les initiatives portent sur une question relevant de la réserve de compétence législative de l’AR, le Gouvernement doit informer l’Assembleia da República et lui demander son avis, en lui envoyant, en temps utile, un résumé du projet ou de la proposition, une analyse de ses implications et, le cas échéant, la position que le Gouvernement souhaite adopter.

Lorsque les commissions parlementaires compétentes au fond adoptent un rapport, elles le transmettent à la CAE. La CAE élabore alors un avis final, dans lequel elle se prononce sur la conformité de l’initiative avec le principe de subsidiarité, compte tenu des éventuelles préoccupations exprimées par la commission compétente au fond.Cet avis est examiné et voté en réunion de la CAE.

Enfin, l’avis adopté par la CAE, auquel est annexé le rapport de la commission parlementaire compétente au fond, est envoyé par le Président de l’Assembleia da República aux institutions européennes et au Gouvernement.

Si elle considère que le projet d’acte européen viole le principe de subsidiarité ou produit des effets d’une grande importance politique pour le Portugal, la CAE peut déposer une proposition de résolution qui sera soumise au débat et au vote de l’Assemblée plénière.

La procédure décrite ci-dessus doit se dérouler dans le délai de huit semaines que laisse le Traité de Lisbonne aux Parlements nationaux pour se prononcer sur la conformité des projets d’actes législatifs européens avec le principe de subsidiarité. La même procédure s’applique aussi, avec les adaptations nécessaires, au contrôle des autres initiatives de l’Union européenne.

Enfin, depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la loi nº 21/2012, du 17 mai 2012, l’AR a mis en œuvre avec succès un mécanisme de suivi systématique des initiatives européennes, qui a permis d’en examiner un grand nombre et qui a créé une importante dynamique interne impliquant la CAE et les autres commissions parlementaires permanentes.