Rémunération et autres droits des députés
Année 2024
La rémunération pour l'année 2024 – indemnités mensuelles et frais de représentation mensuelles, établie par la loi est la suivante :
Les députés ont également droit à des allocations générales et à des allocations pour des activités parlementaires spécifiques.
Les allocations générales comprennent les allocations de déplacement pendant la période de fonctionnement de l'Assembleia da República, de travail politique sur l'ensemble du territoire national, conformément au paragraphe 2 de l'article 152, de la Constitution de la République portugaise, et les déplacements liés au travail politique dans la circonscription électorale.
Les allocations découlant d'activités parlementaires spécifiques concernant les déplacements liés au travail politique des représentants élus des circonscriptions d'émigration, de la représentation institutionnelle de l'Assembleia da República et des délégations auprès des organisations internationales auxquelles appartient l'Assembleia da República, ainsi que d'autres missions parlementaires à l'étranger.
Les allocations de déplacement pendant la période de fonctionnement de l'Assembleia da República sont divisées en prime pour frais de transport et en indemnités journalières, et leur versement dépend de la participation du député à l'activité parlementaire et de la preuve de l'accomplissement de celle-ci.
Le versement des allocations visées au paragraphe précédent dépend de la participation du député à l'activité parlementaire et de la preuve de cette participation.
L'allocation de travail politique en tout point du territoire portugais est fixée selon un montant global annuel et versée mensuellement.
L'allocation pour les déplacements effectués dans le cadre de l'activité politique dans la circonscription du député est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les allocations pour activités parlementaires spécifiques sont toujours soumises à autorisation, à l'établissement d'un formulaire d'itinéraire et à la fourniture d'une preuve de réalisation.
La loi prévoit l'attribution d'une voiture officielle aux personnalités suivantes : Le Président de l'Assembleia da República, les vice-présidents de l'Assembleia da República, les députés ayant exercé les fonctions de Président de l'Assembleia da República, le Président du Conseil d'administration et du Cabinet des secrétaires du Bureau.
Les députés qui se voient attribuer une voiture officielle doivent choisir entre l'allocation pour frais de transport sur l'ensemble du territoire du continent ou l'utilisation de cette voiture. Cette option s'applique également aux autres déplacements à l'intérieur du Portugal continental pour le compte de l'Assembleia da República, à moins qu'une autre décision ne soit communiquée pour ce déplacement.
Les députés bénéficient du régime général de sécurité sociale, applicable à tous les travailleurs au Portugal (qui garantit une couverture en cas de maladie, maternité/paternité, chômage, maladie professionnelle, invalidité, vieillesse et décès).
En ce qui concerne les pensions, les députés sont couverts par le régime général. Ils peuvent néanmoins choisir de maintenir tout autre régime de protection sociale auquel ils ont droit, en raison de la nature spécifique de leur activité professionnelle(1).
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(1) Aux termes de la loi nº 4/85, du 9 avril 1985 (1), les députés avaient droit, jusqu'en octobre 2005, à une subvention mensuelle viagère à partir du moment où ils cessaient leurs fonctions de députés, à condition qu'ils les aient exercées pendant au moins douze ans (ce qui correspond à trois législatures).
(2) Ces dispositions ont été abrogées par la loi nº 52-A/2005, du 10 octobre 2005. Elles sont toutefois encore applicables aux députés qui, au moment de l'abrogation, avaient déjà acquis le droit de bénéficier d'un tel régime (c'est-à-dire qu'ils avaient déjà exercé des fonctions pendant douze ans ou plus).