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Législation

  

L’Assembleia da República détient, avec le Gouvernement, la compétence pour l’élaboration de la législation nationale. Les textes adoptés par le Parlement, contenant les normes législatives (décrets de l’Assembleia), deviennent, après leur promulgation par le Président de la République, les lois de la République (les textes adoptés par le Gouvernement prennent la forme d’ordonnances).

Cette page du site met l’accent sur les textes fondamentaux qui régissent la vie politique parlementaire, dans la mesure où leur connaissance est une condition essentielle à l’exercice d’une citoyenneté à part entière.

Elle permet aussi d’accéder directement à la base de données de la procédure législative et d’y rechercher tous les textes adoptés par l’Assembleia da República, y compris les textes législatifs, depuis la Ière législature.

Cette page contient non seulement les lois structurantes de l’activité politique parlementaire, mais aussi, de par son importance, le Règlement de l’Assembleia da República qui, bien qu’il ne soit pas une loi (il est adopté par résolution de l’Assembleia), énonce les règles relatives à l’organisation interne, au fonctionnement et aux modes d’exercice des compétences attribuées à l’Assembleia da República par la Constitution de la République portugaise.

Vous pouvez consulter des textes législatifs importants qui sont disponibles en français:

Constitution de la République portugaise

Statut des Députés

Code de conduite des Députés de l'Assembleia da República

Régime de l’exercice de fonctions par les titulaires de fonctions politiques et de hautes fonctions publiques

Loi électorale des élections à l'Assembleia da República

Loi de la parité

Régime juridique du référendum

Loi des partis politiques

Régime juridique des enquêtes parlementaires

Exercice du droit de pétition

Initiative législative citoyenne

Statut du droit d'opposition

Suivi, examen et appréciation par l' Assembleia da República dans le processus de construction de l' Union européenne

Loi régissant le suivi de l'engagement des contingents militaires portugais à l'étranger par l'Assembleia da República

Loi relative à l’organisation et au fonctionnement des services de l’Assembleia da República (LOFAR)

Statut des fonctionnaires parlementaires

Loi portant autorisation de diffusion des travaux parlementaires sur les réseaux publics et privés de télévision par
  câble

Loi des préséances du protocole de l’État portugais

Loi nº 26/2016 du 22 août - Concernant l’accès à l’information administrative et en matière d’environnement et la
  réutilisation des documents administratifs, transposant la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil
  du 28 janvier 2003 et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003

 Approuve le régime de présences et d'absences à la plénière