Législation
L’Assembleia da República détient, avec le Gouvernement, la compétence pour l’élaboration de la législation nationale. Les textes adoptés par le Parlement, contenant les normes législatives (décrets de l’Assembleia), deviennent, après leur promulgation par le Président de la République, les lois de la République (les textes adoptés par le Gouvernement prennent la forme d’ordonnances).
Cette page du site met l’accent sur les textes fondamentaux qui régissent la vie politique parlementaire, dans la mesure où leur connaissance est une condition essentielle à l’exercice d’une citoyenneté à part entière.
Elle permet aussi d’accéder directement à la
base de données de la procédure législative et d’y rechercher tous les textes adoptés par l’Assembleia da República, y compris les textes législatifs, depuis la Ière législature.
Cette page contient non seulement les lois structurantes de l’activité politique parlementaire, mais aussi, de par son importance, le Règlement de l’Assembleia da República qui, bien qu’il ne soit pas une loi (il est adopté par résolution de l’Assembleia), énonce les règles relatives à l’organisation interne, au fonctionnement et aux modes d’exercice des compétences attribuées à l’Assembleia da República par la Constitution de la République portugaise.
Vous pouvez consulter des textes législatifs importants qui sont disponibles en français:
•
Constitution de la République portugaise
• Régime de l’exercice de fonctions par les titulaires de fonctions politiques et de hautes fonctions publiques
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Code de conduite des Députés de l'Assembleia da República
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Loi électorale des élections à l'Assembleia da República
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Loi de la parité
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Régime juridique du référendum
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Loi des partis politiques
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Régime juridique des enquêtes parlementaires
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Exercice du droit de pétition
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Initiative législative citoyenne
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Statut du droit d'opposition
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Suivi, examen et appréciation par l' Assembleia da República dans le processus de construction de l' Union européenne
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Loi régissant le suivi de l'engagement des contingents militaires portugais à l'étranger par l'Assembleia da República
•
Loi relative à l’organisation et au fonctionnement des services de l’Assembleia da República (LOFAR)
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Statut des fonctionnaires parlementaires
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Loi portant autorisation de diffusion des travaux parlementaires sur les réseaux publics et privés de télévision par
câble
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Loi des préséances du protocole de l’État portugais
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Loi nº 26/2016 du 22 août - Approuve le système d'accès à l'information administrative et environnementale et la réutilisation des documents administratifs
• Approuve le régime de présences et d'absences à la plénière