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Suivi des projets d’actes européens par l’Assemblée de la République


L'Assembleia da República (AR) dispose de compétences particulières dans le domaine des affaires européennes qui lui sont conférées soit par la Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012 et par la Loi nº 18/2018, du 2 mai 2018 (concernant le suivi, l'examen et l'appréciation par l'Assembleia da República dans le processus de construction de l'Union européenne), soit par la Constitution, soit par le Traité de Lisbonne, qui comporte un ensemble d'innovations sur le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne.

L'AR peut en effet se prononcer sur les questions soumises à la décision des organes de l'Union européenne et relevant de sa réserve de compétence législative (article 161, point n), de la Constitution). Elle peut aussi assurer le suivi de la participation du Portugal au processus de construction de l'UE, conformément à la loi (article 163, point f), de la Constitution).

La Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012 et par la Loi nº 18/2018, du 2 mai 2018, précise que l'AR se prononce également sur les autres initiatives des institutions européennes (article 1er-A), en particulier sur le respect du principe de subsidiarité des propositions législatives de l'UE (article 3) et, d'une manière générale, sur les projets d'orientation des politiques et des actions de l'UE (articles 4 et 7 ). La procédure de contrôle parlementaire suit le schéma suivant:

Fluxograma da tramitação da iniciativas europeiasSchéma sur procédure de contrôle parlementaire


Comme indiqué dans le diagramme ci-dessus, l'AR reçoit par le biais de la Commission des affaires européennes (CAE), les initiatives transmises par les institutions européennes. Celles-ci sont ensuite soumises aux commissions parlementaires compétentes au fond, qui peuvent délibérer de produire un rapport. De même, si l'initiative européenne porte sur une question relevant de la compétence des Assemblées législatives des Régions autonomes, ces dernières doivent être consultées. Lorsque les initiatives portent sur une question relevant de la réserve de compétence législative de l'Assembleia da Républica, le Gouvernement doit informer l'AR et lui demander son avis, en lui envoyant, en temps utile, un résumé du projet ou de la proposition, une analyse de ses implications et, le cas échéant, la position que le Gouvernement souhaite adopter.

Lorsque les commissions parlementaires compétentes au fond adoptent un rapport, elles le transmettent à la CAE qui élabore alors un avis final, dans lequel elle se prononce sur la conformité de l'initiative avec le principe de subsidiarité, compte tenu des éventuelles préoccupations exprimées par la commission compétente au fond. Cet avis est examiné et voté en réunion de la CAE.

Enfin, l'avis adopté par la CAE, auquel est annexé le rapport de la commission parlementaire compétente au fond, est envoyé aux institutions européennes et au Gouvernement, et mis à disposition sur la page de l'IPEX, de même que les avis des autres parlements de l'Union européenne.

Si on considère que le projet d'acte européen viole le principe de subsidiarité ou qu'il produit des effets d'une grande importance politique pour le Portugal, la CAE peut déposer une proposition de résolution qui sera soumise au débat et au vote de l'Assemblée plénière.

Le processus de contrôle des projets d'actes européens, tel que décrit ci-dessus, doit se dérouler dans le délai de huit semaines, comme le prévoit le Traité de Lisbonne, lorsque des avis des parlements nationaux sur le respect du principe de subsidiarité des propositions d'actes législatifs sont concernés.

Il est à préciser que depuis l'entrée en vigueur de la Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012 et par la Loi nº 18/2018, du 2 mai 2018, l'AR a mis en œuvre avec succès une méthodologie de suivi systématique des initiatives européennes qui a créé une dynamique interne importante impliquant la CAE et les autres commissions parlementaires permanentes.

Dans le cadre de ce processus d'évaluation, l'AR organise des auditions avec des membres du Gouvernement, des membres du Parlement européen, des commissaires ou d'autres organes pour discuter du contenu de certaines initiatives européennes, elle entretient une relation étroite avec la représentation permanente du Portugal auprès de l'UE et contribue ainsi à la formation de la position du pays sur un large éventail de sujets.