Suivi des projets d’actes européens par l’Assembleia da República
L'Assembleia da República (AR) dispose de compétences particulières dans le domaine des affaires européennes, qui lui sont conférées soit par la
Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012, par la Loi nº 44/2023, du 2 mai 2018, la Loi nº 64/2020, du 2 novembre 2020 et la Loi nº 44/2023, du 14 août 2023(concernant le suivi, l'examen et l'appréciation par l'Assembleia da República dans le processus de construction de l'Union européenne), soit par la Constitution elle-même, soit par le Traité de Lisbonne, qui comporte un ensemble d'innovations sur le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne.
L'AR peut en effet se prononcer sur les questions soumises à la décision des organes de l'Union européenne et relevant de sa réserve de compétence législative (article 161, point n), de la Constitution). Elle peut aussi assurer le suivi de la participation du Portugal au processus de construction de l'UE, conformément à la loi (article 163, point f), de la Constitution.
I. Contrôle politique du Gouvernement dans le cadre de l'Union européenne
L'article 4 de la
Loi nº 43/2006, dans sa version actuelle, permet à l'Assembleia da República de contrôler l'activité du Gouvernement dans le domaine des affaires européennes, par le biais de débats en commission ou en séance plénière.
Les débats en plénière, avec la participation du Gouvernement, prennent la forme de :
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Débats pour la préparation et l'évaluation des Conseils européens (deux fois par semestre avec la participation du Premier ministre) ;
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Débat au début de chaque présidence du Conseil de l'UE sur les priorités respectives ;
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Débat sur le rapport annuel du Gouvernement sur la participation du Portugal à l'UE ;
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Débat sur la participation du Portugal à la coopération structurée permanente ;
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Débat sur les instruments de gouvernance économique qui composent le Semestre européen, y compris le Pacte de stabilité et de croissance ;
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Débat sur l'état de l'Union, à la suite du débat respectif au PE.
Les débats en commission prennent la forme de :
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Auditions conformément au règlement, au moins quatre fois par session législative avec le membre du Gouvernement sur les réunions ministérielles du Conseil de l'Union européenne ;
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Auditions préparatoires au Conseil européen, si le débat n'a pas eu lieu auparavant en séance plénière ;
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Auditions avec le membre du Gouvernement après chaque réunion du Conseil européen afin d'évaluer les conclusions ;
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Réunions conjointes avec des membres du Gouvernement et d'autres commissions avant ou après les sessions du Conseil dans leurs différentes formations ;
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Audition avant la réunion du Conseil des ministres des affaires étrangères sur la coopération structurée permanente ;
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Débat, en présence du membre du Gouvernement sur le programme de travail de la Commission européenne ;
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Audition des personnes nommées ou désignées par le Gouvernement à des postes au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne ;
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Auditions à la demande des groupes parlementaires ;
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Audition de l'ambassadeur de l'État membre assurant la présidence du Conseil pour exprimer son point de vue sur les priorités.
II. Contrôle des initiatives européennes
La
Loi nº 43/2006, dans sa version actuelle, définit que l'Assembleia da República doit également se prononcer sur d'autres initiatives des institutions européennes (article 1 bis), notamment sur le respect du principe de subsidiarité des propositions législatives de l'Union (article 3), en énumérant la procédure d'examen parlementaire qui peut être résumée comme suit :
Comme indiqué dans le diagramme ci-dessus, l'AR reçoit, par le biais de la Commission des affaires européennes (CAE), les initiatives transmises par les institutions européennes. Elles sont ensuite soumises aux commissions parlementaires compétentes au fond, qui peuvent délibérer de produire un rapport. De même, si l'initiative européenne porte sur une question relevant de la compétence des assemblées législatives des régions autonomes, ces dernières doivent être consultées. Lorsque les initiatives portent sur une question relevant de la réserve de compétence législative de l'AR, le Gouvernement doit informer l'Assembleia da República et lui demander son avis, en lui envoyant, en temps utile, un résumé du projet ou de la proposition, une analyse de ses implications et, le cas échéant, la position que le Gouvernement souhaite adopter.
Lorsque les commissions parlementaires adoptent un rapport, il est transmis à la CAE qui élabore alors un avis final sur la conformité de l'initiative européenne avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en tenant compte des éventuelles préoccupations exprimées par la commission compétente au fond. Cet avis est examiné et voté en réunion de la CAE.
Enfin, l'avis adopté par la CAE, auquel est joint le rapport de la commission parlementaire compétente au fond, est envoyé aux institutions européennes et au Gouvernement, et mis à disposition sur le site web de l'IPEX, de même que les avis des autres parlements de l'Union européenne.
Si on considère que la proposition examinée viole les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ou qu'elle a des effets considérés comme politiquement pertinents pour le Portugal, la CAE peut formuler un projet de résolution à soumettre à la plénière pour discussion et vote.
Comme le prévoit le traité de Lisbonne, lorsqu'il s'agit pour les parlements nationaux de se prononcer sur la conformité des propositions d'actes législatifs avec le principe de subsidiarité, l'examen des initiatives européennes décrit ci-dessus doit avoir lieu dans un délai de huit semaines et peut donner lieu aux procédures suivantes :
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Procédure « carton jaune » : si des avis motivés sont émis par au moins un tiers des parlements nationaux, la Commission européenne est tenue de réexaminer sa proposition et peut décider de maintenir, de modifier ou de retirer le projet d'acte législatif, en motivant sa décision ;
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Procédure « carte orange » : si les avis motivés représentent une majorité des parlements nationaux et que le projet d'acte relève de la procédure législative ordinaire[1], la Commission doit réexaminer sa proposition et peut décider de maintenir, de modifier ou de retirer son projet. Si la Commission décide de maintenir la proposition législative, elle doit justifier sa décision auprès du Parlement européen et du Conseil, en indiquant pourquoi la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Toutefois, si une majorité simple des membres du Parlement européen ou 55 % des membres du Conseil estiment que la proposition législative n'est pas conforme au principe de subsidiarité, la proposition législative est retirée[2].
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Procédure « carton rouge » : Conformément à l'article 8 du protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'UE est compétente pour statuer sur les recours pour violation du principe de subsidiarité introduits par un État membre ou transmis par celui-ci au nom de son Parlement national.
Il convient également de noter que depuis l'entrée en vigueur de laLoi n° 43/2006, du 25 août 2006, modifiée par la Loi n° 21/2012, du 17 mai 2012, la Loi n° 18/2018, du 2 mai 2018, la Loi n° 64/2020, du 2 novembre 2020 et la Loi n° 44/2023, du 14 août, l'Assembleia da República
a mis en œuvre avec succès une méthodologie de suivi systématique des initiatives européennes,
ce qui a créé une dynamique interne importante, impliquant la CAE et les commissions parlementaires permanentes.
Dans le cadre de ce processus d'évaluation, l'Assembleia da República organise des auditions avec des membres du Gouvernement, des membres du Parlement européen, des commissaires, la société civile ou d'autres organes pour discuter du contenu de certaines initiatives européennes, elle entretient une relation étroite avec la représentation permanente du Portugal auprès de l'UE et contribue ainsi à la formation de la position du pays sur un large éventail de sujets.
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[1] La procédure législative ordinaire consiste en l'adoption conjointe par le Parlement européen et le Conseil d'un règlement, d'une directive ou d'une décision, généralement sur proposition de la Commission (article 294 du TFUE).
[2] À ce jour, la procédure « carton orange » n'a jamais été utilisée et la procédure « carton jaune » a été activée à trois reprises : en 2012, à propos d'une proposition de règlement sur l'exercice du droit de mener une action collective, le Parlement portugais ayant adopté une résolution sur la violation du principe de subsidiarité par cette proposition de règlement du Conseil ; en 2013, à propos de la proposition de règlement instituant le Parquet européen, la Commission européenne ayant néanmoins maintenu sa proposition ; et en 2016, à propos de la proposition de la Commission visant à réviser la directive sur le détachement des travailleurs.