Suivi des projets d’actes européens par l’Assembleia da República
L'Assembleia da República (AR) dispose de compétences particulières dans le domaine des affaires européennes, qui lui sont conférées soit par la Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012, la Loi nº 18/2018, du 2 mai 2018, la Loi nº 64/2020, du 2 novembre 20203, et la Loi nº 44/2023, du 14 août 2023 (concernant le suivi, l'examen et l'appréciation par l'Assembleia da República dans le processus de construction de l'Union européenne), soit par la Constitution, soit par le Traité de Lisbonne, qui comporte un ensemble d'innovations sur le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne.
L'AR peut en effet se prononcer sur les questions soumises à la décision des organes de l'Union européenne et relevant de sa réserve de compétence législative (article 161, point n), de la Constitution). Elle peut aussi assurer le suivi de la participation du Portugal au processus de construction de l'UE, conformément à la loi (article 163, point f), de la Constitution.
I. Contrôle politique du Gouvernement dans le cadre de l'Union européenne
L'article 4 de la Loi nº 43/2006, dans sa version actuelle, prévoit les moyens pour que l'Assembleia da República contrôle l'activité du Gouvernement dans le cadre des affaires européennes, soit par des débats en Commission, soit en séance plénière.
Les débats en plénière, avec la participation du Gouvernement, prennent la forme de :
· Débats en vue de la préparation et de l'évaluation des Conseils européens (2 fois par semestre avec la participation du Premier ministre) ;
· Débat au début de chaque présidence du Conseil de l'UE sur les priorités respectives ;
· Débat sur le rapport annuel du Gouvernement sur la participation du Portugal à l'UE ;
· Débat sur la participation du Portugal à la coopération structurée permanente ;
· Débat sur les instruments de gouvernance économique qui font partie du semestre européen, y compris le programme de stabilité et de croissance ;
· Débat sur l'état de l'Union, après le débat respectif au PE.
Les débats au sein de la Commission prennent les formes suivantes :
· Auditions procédurales, au moins 4 fois par session législative avec le membre du Gouvernement ;
· Audition en préparation du Conseil européen, si le débat en plénière n'a pas eu lieu auparavant ;
· Auditions avec le membre du Gouvernement après chaque réunion du Conseil européen afin d'évaluer les conclusions ;
· Réunions conjointes avec des membres du Gouvernement et d'autres commissions avant ou après les sessions du
Conseil dans leurs différentes formations ;
· Audition avant la réunion du Conseil des ministres des affaires étrangères sur la coopération structurée permanente ;
· Débat, en présence du membre du Gouvernement sur le programme de travail de la Commission européenne ;
· Audition des personnes nommées ou désignées par le Gouvernement à des postes au sein des institutions, organes ou
agences de l'Union européenne ;
· Auditions à la demande des groupes parlementaires ;
· Audition de l'ambassadeur de l'État membre assurant la présidence du Conseil pour exprimer son point de vue sur les priorités.
II. Contrôle des initiatives européennes
La Loi nº 43/2006, dans sa version actuelle, définit que l'Assembleia da República doit également donner son avis sur d'autres initiatives des institutions européennes (article 1 bis), notamment sur le respect du principe de subsidiarité des propositions législatives de l'Union (article 3), en énumérant la procédure d'examen parlementaire qui peut être résumée comme suit :
Comme indiqué dans le diagramme ci-dessus, l'AR reçoit, par le biais de la Commission des affaires européennes (CAE), les initiatives transmises par les institutions européennes. Elles sont ensuite soumises aux commissions parlementaires compétentes au fond, qui peuvent délibérer de produire un rapport. De même, si l'initiative européenne porte sur une question relevant de la compétence des Assemblées législatives des Régions autonomes, ces dernières doivent être consultées. Lorsque les initiatives portent sur une question relevant de la réserve de compétence législative de l'AR, le Gouvernement doit informer l'Assembleia da República et lui demander son avis, en lui envoyant, en temps utile, un résumé du projet ou de la proposition, une analyse de ses implications et, le cas échéant, la position que le Gouvernement souhaite adopter.
Lorsque les commissions parlementaires compétentes au fond adoptent un rapport, elles le transmettent à la CAE qui élabore alors un avis final, dans lequel elle se prononce sur la conformité de l'initiative avec le principe de subsidiarité, compte tenu des éventuelles préoccupations exprimées par la commission compétente au fond. Cet avis est examiné et voté en réunion de la CAE.
Enfin, l'avis adopté par la CAE, auquel est annexé le rapport de la commission parlementaire compétente au fond, est envoyé aux institutions européennes et au Gouvernement, et mis à disposition sur la page de l'IPEX, de même que les avis des autres parlements de l'Union européenne.
Si on considère que le projet d'acte européen viole le principe de subsidiarité ou qu'il produit des effets d'une grande importance politique pour le Portugal, la CAE peut déposer une proposition de résolution qui sera soumise au débat et au vote de l'Assemblée plénière.
Le processus de contrôle des projets d'actes européens, tel que décrit ci-dessus, doit se dérouler dans le délai de huit semaines, comme le prévoit le Traité de Lisbonne, lorsque des avis des parlements nationaux sur le respect du principe de subsidiarité des propositions d'actes législatifs sont concernés.
Il est à préciser que depuis l'entrée en vigueur de la Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012, la Loi nº 18/2018, du 2 mai 2018, la Loi nº 64/2020, du 2 novembre 20203, et la Loi nº 44/2023, du 14 août 2023, l'AR a mis en œuvre avec succès une méthodologie de suivi systématique des initiatives européennes qui a créé une dynamique interne importante impliquant la CAE et les autres commissions parlementaires permanentes.
Dans le cadre de ce processus d'évaluation, l'Assembleia da República organise des auditions avec des membres du Gouvernement, des membres du Parlement européen, des commissaires, la société civile ou d'autres organes pour discuter du contenu de certaines initiatives européennes, elle entretient une relation étroite avec la représentation permanente du Portugal auprès de l'UE et contribue ainsi à la formation de la position du pays sur un large éventail de sujets.