Bem-vindo à página oficial da Assembleia da República

Nota de apoio à navegação

Nesta página encontra 2 elementos auxiliares de navegação: motor de busca (tecla de atalho 1) | Saltar para o conteúdo (tecla de atalho 2)
 
Budget de l’État et comptes publics

Le Règlement de l’Assembleia da República comprend tout un chapitre intitulé « Procédures relatives aux finances publiques » qui concerne les grandes options des plans nationaux et les rapports d’exécution des plans, le budget de l’État, le compte général de l’État et d’autres comptes publics.

Les grandes options du plan sont des instruments de la politique économique du Gouvernement qui étayent l’orientation stratégique de la politique de développement économique et social. Elles sont élaborées par le Gouvernement qui, dans les termes légalement prescrits, les présente avant le 30 avril de chaque année à l’Assembleia da República, sous forme de projet de loi, accompagnées d’un rapport qui les motive.

Le programme de stabilité (nommé Programme de stabilité et de croissance jusqu'en 2014) s'inscrit dans les obligations de l'État portugais au sein de l'Union européenne (UE) et constitue le début du processus budgétaire, conformément aux autres États membres de l'UE, dans le cadre d'un processus appelé le semestre européen.

De ce fait, le gouvernement soumet le programme de stabilité actualisé au Parlement portugais au plus tard le 15 avril, pour examen dans un délai de 10 jours, avant qu'il ne soit transmis à la Commission européenne.

Le compte général de l’État, qui contient toutes les recettes et toutes les dépenses de l’État est présenté par le Gouvernement jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte. L’Assembleia da República doit, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, examiner et adopter le compte général de l’État jusqu’au 31 décembre suivant, après avis de la Cour des comptes.

Le budget de l’État relève de la seule initiative du Gouvernement. Il doit être présenté à l’Assembleia da República, sous forme de projet de loi, jusqu’au 10 octobre de chaque année. La discussion de cette initiative obéit à une procédure législative spéciale. Le texte du projet de loi, les tableaux, les documents sectoriels et le rapport sur le budget de l’État présenté par le Ministère des Finances, ainsi que l'avis technique élaboré par l’Unité technique d’assistance budgétaire sur le projet de loi sont disponibles sur cette page. Pendant les débats, vous pouvez également consulter les propositions de modification présentées, les documents sectoriels mis à la disposition par les différents membres du Gouvernement sur leurs domaines d'action, ainsi que le vote les concernant.